Page 169 - Catalogue Formations 2024

Si le défaut incombe à Télécom Paris Executive de ses obligations résultant d’un évènement de force À l’issue de chaque session, Télécom Paris, entité
Education et sous réserve du respect par le Client des majeure. Sont considérés comme cas de force majeure administrative de Télécom Paris Executive Education
conditions visées au chapitre 7 des présentes, cette ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus émettra une facture payable à réception à l’Agent
dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français Comptable de l’Institut Mines-Télécom.
résoudre ou apporter une solution de contournement et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou Sauf convention contraire, les règlements seront
acceptable dans les meilleurs délais l’accident d’un consultant ou d’un animateur de effectués aux conditions suivantes :
Aucune maintenance sur site n’est prévue. formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou - le paiement comptant doit être effectué par le Client,
externes à Télécom Paris Executive Education, les à réception de la facture ;
Article 5 : Prix des formations désastres naturels, les incendies, la non obtention de - le règlement est accepté par chèque, virement
Le prix des formations inter-entreprises est indiqué sur visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, bancaire ou postal ;
les pages du catalogue décrivant les formations. les lois ou règlements mis en place ultérieurement, - aucun escompte ne sera appliqué en cas de
Pour l’ensemble des formations, le prix comprend : l’interruption des télécommunications, l’interruption règlement avant l’échéance, sauf mention différente
• la participation aux conférences, cours, travaux de l’approvisionnement en énergie, interruption des indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement,
pratiques et/ou visites prévus dans le programme, communications ou des transports de tout type, ou Télécom Paris Executive Education pourra suspendre
• les documents et les ouvrages complémentaires toute autre circonstance échappant au contrôle toutes les commandes en cours et désactiver l’accès
remis aux stagiaires. raisonnable de Télécom Paris Executive Education. au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute
Chaque formation intra-entreprise fait l’objet d’un devis • Propriété intellectuelle : autre voie d’action.
particulier. Les frais de déplacement et d’hébergement Télécom Paris Executive Education est seule titulaire Télécom Paris Executive Education aura la faculté de
des intervenants, pour les actions réalisées hors région des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des suspendre le service jusqu’à complet paiement et
Ile de France, sont refacturés en sus pris en charge formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du
directement par le client. l’ensemble des contenus et supports pédagogiques Client sans préjudice des autres dommages et intérêts
quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, qui pourraient être dus à Télécom Paris Executive
Article 6 : Convention de formation numérique, orale, …) utilisés par Télécom Paris Executive Education.
Pour chaque action de formation une convention Education pour assurer les formations, demeurent • Règlement par un organisme de financement (OPCO
établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du la propriété exclusive de Télécom Paris Executive et autres) :
travail est adressée en deux exemplaires dont un est à Education. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune En cas de règlement par un organisme de financement,
retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. utilisation, transformation, reproduction, exploitation il appartient au Client d’effectuer la demande de prise
non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du en charge avant le début de la formation auprès de
Télécom Paris Executive Education, délivre un certificat Client sans accord exprès de Télécom Paris Executive l’organisme de financement. L’accord de financement
de réalisation pour chaque inscrit ayant normalement Education. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser doit être communiqué au moment de l’inscription et sur
suivi la formation. Le certificat de réalisation sera le contenu des formations pour former d’autres l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé
adressé, au responsable de l’inscription. Une attestation personnes que son propre personnel et engage sa à Télécom Paris Executive Education. En cas de prise
individuelle de fin de formation est envoyée au responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et en charge partielle par l’organisme de financement,
participant. L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle la différence sera directement facturée par Télécom
en cas de cession ou de communication des contenus Paris Executive Education au Client. Si l’accord de prise
Article 7 : Modification, annulation de la commande non autorisée. en charge de l’organisme de financement ne parvient
du fait du client Toute reproduction, représentation, modification, pas à Télécom Paris Executive Education au premier
Pour toute annulation de commande d’une formation publication, transmission, dénaturation, totale ou jour de la formation, Télécom Paris Executive Education
inter-entreprises moins de 2 semaines calendaires partielle des contenus de formations en ce compris, les se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de
avant sa date de démarrage, les frais de participation module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données formation au Client. Le Client sera systématiquement
seront dus en totalité. Les annulations doivent être figurant le cas échant sur la plateforme LMS de Télécom facturé en cas de retard dans la présentation de la
confirmées par courrier ou par courriel. Il demeure Paris Executive Education, sont strictement interdites, et prise en charge ou de défaillance partielle ou totale de
possible de remplacer le participant se désistant par ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En l’organisme de financement (refus de paiement du fait
une personne ayant le même profil et le même besoin contrepartie du paiement du prix correspondant, les de l’absence d’un participant par exemple).
de formation. En cas d’annulation d’une formation modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation
intra-entreprise après signature de la convention ou personnel, non cessible et non exclusif pour une durée Article 11 : Droit applicable – Attribution de compétence
envoi du bon de commande par le client et moins de 2 limitée à une année à compter de l’ouverture des clés Télécom Paris Executive Education dépend
semaines calendaires avant le début de la session, les d’accès. administrativement de Télécom Paris. Télécom Paris
coûts de préparation sont dus à hauteur de 25% du prix En tout état de cause, Télécom Paris Executive Education est un établissement de l’Institut Mines-Télécom,
total de la formation. demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir- établissement public à caractère scientifique, culturel
faire développés antérieurement ou à l’occasion de et professionnel, créé par décret n°2012-279 du 28
Article 8 : Modification, annulation de la commande l’exécution des prestations chez le Client. février 2012.
du fait de Télécom Paris Executive Education • Confidentialité :
En cas de force majeure ou lorsque le nombre Les parties s’engagent à garder confidentiels les
d’inscrits est insuffisant pour assurer des conditions informations et documents concernant l’autre partie Les présentes conditions générales sont régies par le
pédagogiques correctes, Télécom Paris Executive de quelle que nature qu’ils soient, économiques, droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT
Education se réserve la possibilité d’annuler ou de techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient ET TÉLÉCOM PARIS EXECUTIVE EDUCATION A L’OCCASION
reporter une session, sans qu’aucun dédommagement avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à DE L’EXECUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHE UNE
ou pénalité ne soit dû au client, même si les stagiaires l’occasion des échanges intervenus antérieurement à SOLUTION A L’AMIABLE ET, A DEFAUT, LE REGLEMENT SERA
ont reçu une convocation. Les participants sont alors la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des DU RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
prévenus par courrier ou par courriel envoyé au informations figurant dans la proposition commerciale
responsable de l’inscription. Un report de participation et financière transmise par Télécom Paris Executive
leur est généralement proposé. En cas d’annulation Education au Client.
d’une session sans préavis, pour cause de force Télécom Paris Executive Education s’engage à ne pas
majeure, Télécom Paris Executive Education mettra communiquer à des tiers autres que ses sociétés
tous les moyens en œuvre pour reprogrammer une affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations NOS COORDONNÉES
nouvelle session. Celle-ci sera proposée en priorité transmises par le Client, y compris les informations
aux participants déjà inscrits. En cas d’annulation par concernant les Utilisateurs. Courrier :
Télécom Paris Executive Education, quelle qu’en soit • Communication :
la cause, les droits d’inscriptions déjà perçus seront Le Client accepte d’être cité par Télécom Paris Executive 19, place Marguerite Perey
remboursés. Education comme client de ses offres de services, aux 91120 Palaiseau
frais de Télécom Paris Executive Education. Sous réserve
Tél : 01 75 31 95 90
Article 9 : Limitations de responsabilité de Télécom du respect des dispositions de l’article 8.2., Télécom Courriel : contact.exed@telecom-paris.fr
Paris Executive Education Paris Executive Education peut mentionner le nom du
La responsabilité de Télécom Paris Executive Education Client, son logo ainsi qu’une description objective de Informations administratives :
ne peut en aucun cas être engagée pour toute la nature des prestations, objet du contrat, dans ses
défaillance technique du matériel, tout mauvais usage listes de références et propositions à l’attention de ses Siret : 180 092 025 00162
du ou des module(s) E-learning de formation par les prospects et de sa clientèle notamment sur son site Code APE : 8542 Z
Utilisateurs ou toute cause étrangère à Télécom Paris internet, entretiens avec des tiers, communications N° d’enregistrement (NDA) 11910853791
Executive Education. à son personnel, documents internes de gestion N° Datadock (Id. DD) 0081824
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales,
Télécom Paris Executive Education est expressément réglementaires ou comptables l’exigeant.
limitée à l’indemnisation des dommages directs
prouvés par le Client. La responsabilité de Télécom Paris Article 10 : Facturation-Règlement
Executive Education est plafonnée au montant du prix • Prix :
payé par le Client au titre de la prestation concernée. Tous les prix sont exprimés en euros et net de taxes. Les
En aucun cas, la responsabilité de Télécom Paris éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi
Executive Education ne saurait être engagée au titre que les frais bancaires occasionnés par le mode de
des dommages indirects tels que perte de données, paiement utilisé seront à la charge du Client.
de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou
manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location
• Force majeure : de salle, de documentation et de location de matériel
Télécom Paris Executive Education ne pourra être tenue courant (vidéo projecteur, …) sont facturés en sus.
responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution • Facturation et Paiement :

contact.exed@telecom-paris.fr | executive-education.telecom-paris.fr | Appelez le 01 75 31 95 90 169